Le Mandat Ad’Hoc

Le Mandat Ad’Hoc 2019-04-10T11:13:06+00:00

La procédure de mandat ad’hoc est une procédure préventive qui est confidentielle et non limitée dans le temps.

Le Président du Tribunal de Commerce peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad’hoc dont il détermine la mission.

Les conditions d’ouverture

Il s’agit d’une démarche volontaire du dirigeant. Il doit adresser une demande motivée au Président du Tribunal de Commerce s’il est commerçant ou artisan, au Tribunal de Grande Instance dans les autres cas.

Pour les sociétés qui éprouvent des difficultés de tout ordre : entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs…

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

L’entreprise rencontre des difficultés, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Les missions des intervenants

Le Président du Tribunal de Commerce

  • Rencontre le dirigeant lui expose ses difficultés ainsi que les mesures pour y remédier,
  • Désigne le Mandataire ad’hoc sollicité. Il fixe l’objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur. Le Tribunal de Commerce ne peut pas ouvrir une procédure collective pendant un mandat ad’hoc,
  • En pratique, le mandat est établi pour quelques mois. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information au commissaire aux comptes.

Le mandataire ad’hoc

  • Solutionne des litiges qui risquent de nuire à la poursuite de l’activité,
  • Solutionne un litige avec un créancier / client / les partenaires financiers (suite à dénonciation des concours…),
  • L’objectif étant d’éviter la cessation des paiements,
  • Négocie avec les différents créanciers afin d’anticiper l’impasse.

IL FAUT LE SAVOIR : 

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue
à diriger et gérer seul son entreprise.

Témoignages

IMPRIMERIE

83 salariés
Chiffre d’affaires : 10 035 K€

IMPRIMERIE

6 salariés
Chiffre d’affaires : 452 K€

FABRICANT
D’EMBALLAGE

40 salariés
Chiffre d’affaires : 2 673 K€

TRANSFORMATION
DE PLANTE

23 salariés
Chiffre d’affaires : 2 662 K€

CREATION, COMMERCIALISATION D’ARTICLES D’EQUIPEMENT DESTINES AUX CHEVAUX

43 salariés
Chiffre d’affaires : 6 619 K€

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE

130 salariés
Chiffre d’affaires : 14 000 K€