la procedure de mandat ad'HOC

 

La procédure de Mandat ad'hoc est une procédure préventive qui est confidentielle et non limitée dans le temps.

 

Le président du Tribunal de Commerce peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad’hoc dont il détermine la mission.

 

   Les conditions d'ouverture 

  • Il s'agit d'une démarche volontaire du dirigeant.
  • Pour les sociétés qui éprouvent des difficultés de tout ordre
  • La société ne doit pas être en cessation des paiements

 

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

 

                                                                   LA MISSION DU CONCILIATEUR

  • Solutionner des litiges qui risquent de nuire à la poursuite de l’activité
  • Solutionner un litige avec un créancier / client / les partenaires financiers (suite à dénonciation des concours…)
 
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