La PROCEDURE DE conciliation

 

La procédure de conciliation est une procédure préventive et confidentielle. Elle s'adresse à toute entreprise commerciale ou artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique et financière avérée ou prévisible.

L'entreprise en difficulté est donc à l'initiative de cette démarche. Elle ne doit pas être en état de cessation des paiement (actif disponible ne permettant pas de payer le passif exigible) ou du moins l'être depuis moins de 45 jours.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Le chef d'entreprise sollicite le Président du Tribunal de Commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de Conciliation et il a la possibilité de proposer le nom d'un conciliateur.

Les conditions du conciliateur sont définies dans une convention de mission qui est annexée à la requête.

 
 

            LE president du tribunal de commerce :

  • Rencontre le dirigeant qui lui expose ses difficultés ainsi que les raisons de ces dernières.
  • Désigne un conciliateur (personne reconnue pour sa compétence professionnelle et sa connaissance du monde de l'entreprise) pour une durée de 4 mois, cette mission est prorogeable 1 mois

Si au cours de la procédure l'entreprise est mise en demeure ou poursuivie par un créancier, le juge qui a ouvert la procédure peut à la demande de l'entreprise, après avoir été éclairé par le conciliateur, imposer un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 24 mois.

 

         Le conciliateur

La mission du conciliateur est de favoriser la conclusion, entre la société et ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux), d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Le conciliateur n'a pas de pouvoir d'administration, il ne se substitue pas au dirigeant.

Ainsi dès sa nomination, le conciliateur rencontre le dirigeant et établit une stratégie, il se met également en relation avec l'expert-comptable de l'entreprise et son avocat éventuel.

Les créanciers sont informés de la procédure et un plan d'apurement peut leur être proposé. Le plan s'appuie sur le prévisionnel de trésorerie établit avec l'expert-comptable.

 

A l'issue de sa mission, le conciliateur :

  • Y met fin en adressant un rapport au Président du Tribunal de Commerce lui indiquant qu'aucun accord n'a été trouvé dans le cadre de la procédure de Conciliation.
  • Dépose au Tribunal de Commerce une requête aux fins de constatation des accords. Le Président du Tribunal de Commerce rend alors une ordonnance ou un jugement homologuant les accords, notamment en cas de "new money".

le dirigeant peut mettre fin à la mission du conciliateur à tout moment

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