Missions annexes

 

Le Tribunal peut également nommer la société en qualité de mandataire ad'hoc, administrateur provisoire, liquidateur amiable dans les cas suivants:

  • Mésentente entre associés rendant la gestion de l'entreprise impossible
  • Maladie ou décès du dirigeant
  • Convocation d'une assemblée générale en vue de la reconstitution du nombre de membres de direction requis par les status.
 

les missions susmentionnées ne sont pas limitées dans le temps

 
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